AI Act, article 4 : ce qu’une PME peut faire
Cette page n’est pas un avis juridique. Elle liste ce qu’une PME peut mettre en place pour l’obligation de maîtrise prévue à l’article 4 de l’AI Act. Les contrôles de cette obligation ont commencé le 3 août 2026.
Checklist
- Nommer un responsable.
- Lister les outils déjà utilisés.
- Lister les données qu’on a le droit de saisir.
- Écrire une charte d’une page.
- Dire ce qu’on ne colle pas dans un outil public.
- Tenir un registre de qui a été formé.
- Relire la liste une fois par an.
Formation et charte
L’offre formation et charte est de 350 à 700 € HT. Les contrôles de l’obligation de maîtrise (article 4) ont commencé le 3 août 2026.
Questions fréquentes
Cette page est-elle un avis juridique ?
Non. C’est une checklist concrète pour une PME, pas un avis juridique.
Depuis quand les contrôles de l’article 4 ont-ils commencé ?
Les contrôles de l’obligation de maîtrise (article 4) ont commencé le 3 août 2026.
Combien coûte la formation avec une charte ?
L’offre formation et charte est de 350 à 700 € HT.
En parler
Le diagnostic de 45 minutes est offert. Écrivez à l’équipe pour le planifier.
Aller à la page contact